Archive pour le 27 mai 2008



Mai
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La commissaire du gouvernement Célia Verot a demandé hier au Conseil d’Etat de prononcer l’annulation avec effet au 31 décembre 2008 de plusieurs décisions de la commission de la rémunération pour copie privée, au motif que celle ci aurait commis une erreur de raisonnement en omettant d’exclure de ses bases de calcul les copies illicites. […]

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