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Mercredi dernier la création française retenait son souffle dans l’attente des arrêts du Conseil d’Etat concernant les deux dernières décisions de la commission qui fixe les barèmes de la rémunération pour copie privée. Un moment important car des annulations auraient sérieusement mis à mal un régime de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins […]
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