Vous omettez de préciser que le régime de contraventions initialement prévu par la loi DADVSI a été annulé par le Conseil Constitutionnel au motif qu’il rompait l’égalité entre justiciables pour un même délit : une contrefaçon n’a pas à être plus ou moins sanctionnée selon qu’elle est ou non commise par internet. Et c’est bien là tout le problème depuis le début, comme vous le savez certainement. Lorsqu’un comportement social illégal devient un comportement de masse, il devient concrètement impossible de le sanctionner comme si c’était un comportement exceptionnel. La machinerie judiciaire française est équipée pour traiter quelques centaines de contrefaçons par an, et non les dizaines de milliers dont vous vous plaignez. D’où le « système Hadopi » qui a cet avantage de court-circuiter le processus judiciaire. Malheureusement, ce remède n’est pas meilleur que le mal.

 » Il n’y a rien de choquant à ce que des autorités indépendantes puissent avoir un pouvoir coercitif dès lors qu’elles agissent sous le contrôle des autorités judiciaires ce qui sera le cas de l’Hadopi ». Vous ne pouvez pas être sérieux en écrivant cela. D’une part il n’existe en France aucune autorité indépendante dotée d’un pouvoir coercitif qu’elle pourrait exercer à l’encontre de tout citoyen sans aval préalable d’un juge. Ainsi, dans un domaine voisin, la CNIL ne peut exercer de sanctions que dans des conditions extrêmement restrictives. D’autre part vous savez évidemment que ce contrôle est inexistant sauf a posteriori et à l’initiative de l’internaute. En dernière analyse, la loi actuelle vous oblige à faire un procès à un internaute accusé d’une infraction pour prouver sa culpabilité et obtenir des dommages intérêts ; le système Hadopi obligera l’internaute à vous en faire un pour prouver que vous l’accusez à tort. Or ce procédé est directement contraire à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Ce système permet à l’Hadopi de présumer de l’identité d’un auteur de téléchargement illicite par un seul moyen : l’adresse IP, qui révèle seulement le titulaire de l’abonnement internet. L’outil répressif à la disposition de cette autorité – c’est-à-dire à la vôtre – consiste en la suspension de l’accès internet alloué à l’adresse IP en question. Pareil procédé peut s’avérer viable tant qu’il permet de découvrir des adresses IP de particuliers qu’on menace d’une fermeture d’accès. Mais si l’IP du contrevenant est celle d’une grande société ou d’un établissement public ? L’adresse IP ne révélera rien d’autre que les coordoonnées de la société en question. Si le téléchargement s’opère depuis la clinique Tartempion parce que le fait d’une secrétaire d’un service quelconque, vous envisagez sérieusement de fermer l’accès internet d’un établissement de santé ? Si un chauffeur du Ministère des Affaires Etrangères qui s’ennuie entre deux courses télécharge des MP3 pour son baladeur, vous croyez réellement que l’Hadopi va envoyer trois mises en demeure au Quai d’Orsay avant fermer son accès internet ? En réalité, ce projet n’est véritablement applicable qu’à des particuliers, essentiellement des personnes physiques qui téléchargeraient à partir de leur domicile et non, par exemple, sur le lieu de travail. De ce fait il instaure une inégalité entre les justiciables et c’est, entre autres, ce qui le rend profondément inique.

Malheureusement monsieur Rogard, rien dans la loi nous garantit cela, vous savez très bien que les dérives sont possibles. Les lois n’encadrent pas assez les dérives et les abus, on le constate avec un exemple sans précédent de l’actualité : la crise économique en grande partie due à des abus, la loi ne règlementait pas cela, on voit le résultat.

Il en est de même pour le piratage : la loi n’encadre pas les transferts illicites de manière efficace, c’est l’objectif d’HADOPI de remédier à cela, soit. Mais pourquoi dans ce cas ne pas blinder le projet en :

1- Faisant en sorte que le fichier ne concerne uniquement le piratage d’oeuvres protégées,
2- Faisant en sorte que la sanction se substitue à la peine judiciaire au lieu de s’y ajouter.

vous connaissez si bien que ça monsieur le président?

Au moins grâce a votre lobby , on sait qu’un parlement ça ne sert à rien.

Non je trouve surtout que depuis el début, il y a une question que vous évitez poliement :

Vous écrivez, je cite : « [...]qui bien évidemment n’a nul besoin de collecter des informations sur les orientations sexuelles, les choix politiques ou les goûts culinaires des internautes.[...]

D’accord donc en théorie, dans un monde parfait, le gens de Hadopi ne surveillerons que les actions illégals des consomateurs.
Dans le même monde parfait, les gueux français seraient eux aussi parfaits et donc ne ferait rien d’illégal, n’est ce pas?

Donc s’ils téléchargent… c’est que le monde n’est pas parfait, et donc que les membres obscure de HADOPI ne seront pas parfaits…

Ma question est la suivante : Par quel moyens, quelles preuves, pouvez vous nous démontrer que nos craintes sont injustifiées? Pouvez vous nous rassurer sur le fait qu’aucun homme politique ne pourra récupèrer d’infos confidentielles par ce biais?

La réponse « en théorie ils n’en n’ont pas besoin » est evidement insufisante, voir le début de ce commentaire.

Merci d’avance pour votre réponse, M Pascal Rogard.

J’ai lu avec un intérêt certain les réponses que vous apportez aux réactions constructives à votre billet.

Néanmoins, je suis vraiment curieux de lire vos réponses aux commentaires de Gnafron : il me semble que celui-ci a mis le doigt sur un point important. Merci de me corriger si je fais erreur sur certains points, n’étant moi-même pas expert de ces questions.

Si l’avertissement est émis par l’ Hadopi, autorité publique, les infractions seront constatées par des sociétés privées. C’est là qu’a mon avis le bât blesse : si ces infractions sont relevées ainsi, il est dans l’intérêt des sociétés mandatés par les ayants droits de relever le maximum de preuves, qui seront ensuite présentées à l’Hadopi. Comment assurer alors un traitement équitable et juste de celles-ci si l’Hadopi venait à être débordée ? Les affaires seront elles alors expédiées rapidement, ou simplement laissées de côté jusqu’à désengorgement ?

Le deuxième point concerne la validité de telles preuves : si, après quelques avertissements, l’ Hadopi décide de porter l’affaire devant les tribunaux, quelle est la valeur juridique de telles preuves ? Ne risque t on pas d’engorger de nouveau les tribunaux avec des procès compliqués s’il faut légitimer ces preuves , voir reprendre une enquête depuis le début ? Et si ces preuves sont acceptées telles quelles, cela représenterait alors un changement profond de la conception de la justice.

Je souhaiterais par ailleurs rebondir sur vos (durs) mots à l’égard de M. Bono. Peut-être que ce discours ,tenu ains,peut choqueri mais je crois qu’il est important , pour reprendre une expression d’un billet précédent , de ne pas « faire entrer le loup dans la bergerie ». Cela vous semblera paranoïaque sans aucun doute, mais il me semble indispensable de ne pas mettre en place des outils pouvant servir à contrôler les citoyens, dans l’hypothèse où notre régime démocratique serait renversé et remplacé par un régime à vocation totalitaire. Oui, cette hypothèse est réellement improbable à l’heure d’aujourd’hui, mais que peut on affirmer pour le futur ? Cela participe pour moi d’un indispensable débat public sur les données collectées sur les citoyens et l’utilité réelle qu »elles ont par rapport aux possibilités de dérive.

Merci de faire progresser le débat sur ces questions, permettant de sortir des sempiternels clichés « suppôts la solde des Grandes Compagnies contre méchants pirates souhaitant détruire l’industrie culturelle »