Le CNC a réuni hier la commission de suivi de l’ accord professionnel sur la chronologie des médias baptisé ici même Guantanamo des films puisque sans procès, ni jugement nombre d’entre eux se voient interdire avant un délai de 3 ans et même de 4 ans pour les services financés par de la publicité la diffusion sur Internet dès lors qu’elle n’est pas effectuée sous forme de VàD payée à l’acte.

Les avocats des films, entendez les organisations et entreprises non signataires(ARP,Free,SACD) ont pu après quelques tergiversations participer à la réunion.

Le principal résultat de la nouvelle régulation est une sensible accélération de la sortie des films en DVD.

Par contre inutile d’effectuer une traque des oeuvres diffusées à 3 mois, car aucune dérogation n’a été demandé conformément à l’objectif des promoteurs de l’accord qui ont encadré cette possibilité votée par le Parlement de conditions grotesques la rendant sans intérêt.

Du coté de la VàD,  les résultats ne sont pas brillants. Le taux de disponibilité des films sortis en salles de cinéma accessibles sur les services de VàD à l’acte était fin Aout de 27,7% ( 30,16% pour les films français et 28,57% pour les films américains).

Conclusion de cette réunion la mesure d’ouverture décidée par les Parlementaires fonctionne bien pour le DVD et médiocrement pour la VàD .

Le système bloquant mis en place par les accords professionnels est d’une grande efficacité.

Le résultat des courses devrait interpeller les responsables politiques qui avaient fait du développement de l’offre numérique la contrepartie légitime de la mise en place de l’Hadopi.

En effet, si conformément au vote du Parlement unanime, le délai de diffusion de films en DVD et en VàD à l’acte a bien été abaissé à quatre mois à compter de la sortie des films en salles de cinéma, la possiblité de dérogation à 3 mois prévue par la loi n’ a été ouverte que pour des films dont l’exploitation est restée confidentielle.

La VàD par abonnement a été repoussée à 3 ans et la VàD gratuite à 4 ans alors même que les majors américaines pourtant sourcilleuse dans la préservation de leurs droits expérimentent des systèmes de diffusion sur Internet beaucoup mieux adaptés à la demande du public.

Les films qui n’ont pas eu la chance de bénéficier d’une offre de diffusion télévisuelle devront donc attendre au purgatoire avant de bénéficier des nouvelles possibilités de rencontrer les cinéphiles qu’offrent les technologies modernes.

Une attente insupportable, inexplicable et inacceptable et une atteinte forte à la liberté d’expression.

Devant l’incapacité des professionnels à réajuster la chronologie des médias en fonction de l’évolution des technologies de communication des films et en vue d’assurer un véritable développement de l’offre légale numérique , les Parlementaires unanimes avaient tranché dans le vif et abaissé à 4 mois avec possibilité de dérogations à 3 mois le délai de diffusion des films édités sur support DVD ou disponibles sur les services de vidéo à la demande.

L’accord  censé mettre en musique la volonté du Parlement sonne le glas des espérances de ceux qui pensaient que le CNC et le ministère de la culture et de la communication étaient capable de conjuguer défense de la création et modernité.

Le fil directeur qui a guidé les inspirateurs de cette antiquité est au contraire la ferme volonté de repousser le plus loin possible dans la chronologie les services délivrés par Internet n’ayant pas fait l’objet d’une régulation législative.

C’est ainsi que les films diffusés par des services de VAD par abonnement devront avoir été exploités en salles depuis plus de 3 ans , délai porté à 4 ans pour la VAD gratuite.

La politique de répression pénale qui suite à la décision du conseil constitutionnel caractérise la loi « création et internet » Saison 2 s’applique aussi pleinement à ces services qui se verront appliquer une rigoureuse interdiction de séjour, faisant fi du principe de neutralité technologique et envoyer directement à Fleury Mérogis pour apprendre certaines règles de savoir vivre.

La condition de dérogation aux délai de 4 mois mérite aussi d’être portée à la connaissance du public puisque cet avantage  ne s’appliquera qu’aux films ayant réalisé moins de 200 entrées en salles en quatrième semaine d’exploitation.

A croire que l’on a confondu, rue de Lubeck, la France pays de 65 millions d’habitants avec l’Islande.

Tout aussi surréaliste est l’interdiction pour la vidéo physique et la VAD de faire la promotion de leurs offres plus d’une semaine avant l’ouverture de leur fenêtre d’exploitation.

Les seuls Islandais à ne pas avoir perdu le Nord ce sont les exploitants de salles qui n’étant soumis à aucune obligation même celle de rédiger des contrats écrits, affirment désormais haut et fort que leur signature avait un prix et qu’elle a «  été rendue possible par la garantie donnée par Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et Véronique Cayla, directrice générale du Centre national de la cinématographie (CNC) pour que soient étudiées des mesures de rééquilibrage économique en faveur du secteur de l’exploitation. »

Que les idiots qui ont signé sans obtenir de la menue monnaie lèvent le doigt.

Il est probable que la commission mixte paritaire qui se réunira mardi prochain permettra de dégager un consensus entre députés et sénateurs.

La fin des travaux  aura permis un rare moment d’unanimité avec le vote de l’amendement du rapporteur Franck Riester qui rajeunit sensiblement la chronologie des médias en abaissant à 4 mois à compter de la sortie en salles le délai de commercialisation des films en DVD avec des possibilités de modulation à la baisse et à la hausse en fonction de la carrière des films en salles.

Les débats sur la chronologie ont fait sourire les observateurs quand le sympathique Jean Dionis du Séjour a raconté qu’il avait failli avoir une explication très physique avec le président de la FNCF Jean Labé à qui il reprochait son archaïsme .

De même les initiés ont apprécié le soutien de Jean Pierre Soisson député de la circonscription où le même président exploite de très belles salles à cette opération de lifting.

Instruits par l’expérience et peu confiants dans la capacité de la profession à moderniser les règles du jeu, les députés ont aussi prévu que faute d’un accord professionnel conclu dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la loi la vidéo à la demande serait soumise au même régime.

Le Parc Jurassik est définitivement fermé, mais attention il reste peut être encore quelques animaux en liberté.