Que faire ?

28 janvier 2012 par Pascal Rogard - économie numérique

Il s'est écoulé presque trois ans depuis le vote de la loi création et Internet et ce n'est pas faire injure au Parti socialiste que d'affirmer qu'il n'a pas progressé dans sa réflexion sur la relation entre le respect du droit d'auteur et les technologies qui permettent à tout un chacun d'accéder et de diffuser illicitement et gratuitement les oeuvres .

Les promesses d'une grande concertation après le vote de la loi n'ont pas été respectées et ceux qui étaient en charge de ces sujets ont vaqué à d'autres occupations

Le grand rêve de beaucoup de responsables  politiques qu'ils soient de droite et de gauche est de réconcilier tout le monde et d'associer liberté des échanges pour les particuliers et rémunérations des auteurs en assurant le financement de la création.

D'où les chimères de la licence globale, de la contribution créative et autres animaux à cinq pattes qui se heurtent au réalités économiques et aux impératifs juridiques, la propriété littéraire et artistique étant fortement encadrée à l'échelon international et soumise à la loi d'airain du traitement national..

Dans son programme François Hollande confronté sur cette question à des antagonismes forts a choisi l'art de l'esquive en proposant  un acte 2 de l' exception culturelle:

Je remplacerai la loi Hadopi par une grande loi signant l’acte 2 de l’exception culturelle française, qui conciliera la défense des droits des créateurs et un accès aux œuvres par internet facilité et sécurisé. La lutte contre la contrefaçon commerciale sera accrue en amont, pour faire respecter le droit moral, pilier des droits d’auteur, et développer les offres en ligne. Les auteurs seront rémunérés en fonction du nombre d’accès à leurs œuvres grâce à un financement reposant à la fois sur les usagers et sur tous les acteurs de l’économie numérique qui profitent de la circulation numérique des œuvres.

Certes absence  de propos définitifs vaut mieux que  propositions irréalistes,certes même avec un super ordinateur Tera 100 ce texte est indéchiffrable, mais la référence à l'exception culturelle ne peut que laisser songeur.

Déjà dans la matinale de France culture, j' ai du me pincer très, très  fort en entendant le journaliste raconter que l'exception culturelle avait été le combat du droit d'auteur contre le copyright.

A dire vrai et tous ceux qui étaient à l'époque sur le terrain le confirmeront, de droit d'auteur il ne fut pas question dans les négociations du Gats car les sujets de propriété intellectuelle faisaient partie d'un autre paquet la négociation ADPIC où américains et européens s'entendaient comme larrons en foire pour imposer au pays en développement des normes strictes favorables notamment à leurs industries pharmaceutiques.

L'exception culturelle rassemblait dans un très large consensus les politiques de toutes tendances et les professionnels autour de cette idée simple la culture n'est pas une marchandise et les services culturels doivent être soustraits à l'application des règles des accords commerciaux internationaux qui interdisent les politiques discriminantes ayant pour objectif de favoriser les créations nationales.

Utiliser ce terme pour qualifier une politique de droit d'auteur est un détournement de langage qui frise la contrefaçon.

Mais l'acte 2 de l'exception culturelle est une superbe idée, s'il s'agit non pas de s'opposer à l'impérialisme du gouvernement américain, mais à celui des géants de l'Internet qui génèrent des profits colossaux en profitant des failles de la règlementation fiscale européenne, de l'absence de vraies et efficaces règles de  protection des données personnelles, ou qui même comme Apple exploitent abusivement les travailleurs et conservent dans leurs poches profondes les rémunérations copie privée payées par les consommateurs et destinées à rémunérer les créateurs.

L'acte de 2 de l'exception culturelle, ne peut passer par  l'expropriation des droits des auteurs, il doit au contraire être un sursaut face à cette nouvelle forme d'impérialisme née de l'expansion sans limite de sociétés apatrides dont le seul moteur est le profit en  détournant les règles de concurrence loyale et le développement de nouvelles formes de rémunération qui protègent les auteurs et artistes contre les intermédiaires.

Au travail.