Un drôle de paroissien

2 avril 2011 par - audiovisuel

Le film français a la chance d'avoir parmi ses collaborateurs   l' Emile Ajar du dessin humoristique, un dénommé Kak dont même Gilles Jacob n' a pu percer l'identité et qui chaque semaine croque brillamment l'actualité professionnelle.

Mais vendredi dernier ce qui a retenu mon attention, ce sont les propos de Thomas Valentin, vice président du directoire du groupe M6, à l'intelligence aigue et au profil de premier communiant à qui on donnerait le bon dieu sans confession, affirmant que :

" Depuis 23 ans M6 a toujours respecté scrupuleusement,toutes ses obligations de production et de diffusion. Il n'y a donc aucun manquement ainsi que l'a acté le bilan du CSA.Pour être précis,en 2009 nous avons appliqué la réglementation en vigueur. Il se trouve qu'un nouveau décret est paru le 29 octobre 2009 qui a donné une règle du jeu différente que nous avons scrupuleusement respectée en 2010". Ceux qui disent que M6 n' a pas respecté ses obligations veulent laisser croire,ce qui n'est pas très agréable,que nous n'avons pas respecté un décret qui n'était pas paru. Or on ne pouvait pas l'appliquer par anticipation ".

Faisant partie de ces personnes désagréables, soupçonnées de vouloir appliquer une réglementation avant qu'elle n'existe ( et je reconnais volontiers que j'en serai capable pour le bien de la création) , je rappellerai ainsi qu'on le verra pour d'autre chaînes qu'un certificat de bonne conduite du CSA n'est pas un viatique suffisant pour aller au paradis et ce d'autant plus que cette indulgence plénière et entière sera soumise à la décision souveraine du Conseil d'Etat à la suite du recours formé par la SACD, la SCAM le SPFA et l'USPA.

Je soulignerai également que le fameux décret paru en Octobre n'était que la traduction administrative d' un accord professionnel signé en Novembre 2008 sous l'égide de Christine Albanel.

Par ailleurs M6 ayant soulevé ce problème de prétendue rétroactivité devant le Conseil d'Etat par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité celui ci l'a rejeté pour le motif suivant :

"Considérant qu'aux termes de l'article 91 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, publiée au Journal officiel de la République Française le 7 mars 2009 : Les décrets fixant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision pris en application des articles 27, 33, 71 et 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée peuvent déterminer le montant de cette contribution en 2009 sur la base du chiffre d'affaires ou des ressources réalisés en 2008 par les services en cause ; que ces dispositions, qui se bornent à déterminer une année de référence du chiffre d'affaires à prendre en compte pour fixer le montant en 2009 de la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de service de télévision, laquelle se mesure à la fin d'une année civile, n'ont pas pour effet de remettre en cause les situations juridiques de ces derniers au regard de leur obligation de contribution pour l'année 2009, qui n'étaient pas définitivement constituées à la date d'entrée en vigueur de la loi ; qu'elles n'ont par suite pas de portée rétroactive ; qu'elles ne méconnaissent ni le principe de sécurité juridique, ni la liberté contractuelle, ni la liberté d'entreprendre, ni la liberté de communication ; qu'il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel" .

Je retiendrai de cet épisode que le mécanisme d'accords professionnels figurant dans la loi à la suite des préconisations de David Kessler et Dominique Richard mériterait d'être amélioré en prévoyant une possiblité d'extension de ces accords ce qui éviterait à l'administration de se prendre la tête de longs mois pour réécrire des accords finalement plus complexes que le système réglementaire auxquels ils se sont substitués, mais dont ils ont toujours besoin pour être pleinement effectifs.

Et j'attendrai avec confiance que le Conseil d'Etat délibère sur le décret dont M6 et deux organisations de producteurs revêtues de l'habit de Iago ont demandé l'annulation.

Continuez votre lecture avec



Articles similaires


Laisser un commentaire