Fév
18
La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a fixé un nouveau régime d’investissement des chaînes permettant de recentrer leurs obligations sur le noyau dur de la création à savoir les oeuvres patrimoniales et de mettre fin aux dérives résultant de la précédente définition laxiste des oeuvres audiovisuelles […]
Lire la suite