La Graduation des sanctions

18 janvier 2006 par Pascal Rogard - Weblog

SECTION unique : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets
Article R632-1
Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit, si ce dépôt n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.
Une amende de 2ème classe telle est actuellement la sanction prévue à l'encontre des propriétaires d'animaux qui les laissent effectuer des déjections sur le territoire de la commune.
Espérons que les réflexions qui pourraient entrainer certains à vouloir décider une légalisation rampante des téléchargements illicites d'oeuvres cinématographiques ne les conduiront pas à protéger les films moins bien que la propreté des trottoirs.