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En prétendant sur son site qu’un amendement au « paquet Télécom » voté par le Parlement européen à l’initiative de l’ancienne ministre de la culture Catherine Trautmann permettrait d’empêcher l’adoption par la France de la loi « création et Internet » le député socialiste Guy Bono commet non seulement une erreur d’appréciation juridique, mais surtout il montre que la « politique […]
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