Nov
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Le projet de loi sur la copie privée a fait l’objet à l’Assemblée Nationale d’un débat qui a permis de vérifier que majorité et opposition soutenaient ce système de rémunération de la création et d’exception aux droits exclusifs ainsi que les dispositions nouvelles dont le principal objectif est d’adapter la législation à l’environnement juridique national et européen. Seuls des francs […]
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